POUR L'EUROPE

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen vient d'adopter une proposition de modification du règlement intérieur du Parlement européen selon laquelle celui-ci :

« reconnaît » officiellement les trois symboles de l'Union : le drapeau, l'hymne et la devise ;

célébrera le 9 mai comme fête de l'Europe.

Par ailleurs, ces symboles seront publiquement utilisés lors de toutes les manifestations - et la devise reproduite sur tous les documents officiels.


Je rappelle également que, suite à la suppression de ces symboles du corps même du Traité de Lisbonne par la CIG, seize États membres ont adopté une déclaration annexée au Traité dans laquelle ils confirment leur attachement à ces symboles.

La France ne s'est pas (encore) associée à cette déclaration. Notre gouvernement est , en effet, soucieux de «contribuer à la solution la plus efficace sur le Traité simplifié ».

Enfin, vous avez pu comme moi, apprécier l'importante floraison de drapeaux européens depuis le 1er juillet 2008 sur les bâtiments publics. Même la préfecture maritime de Brest laisse flotter la bannière étoilée sur son donjon. Ceci est bien sûr, en liaison avec la Présidence française de l'Union européenne. C'est une remarquable initiative. Elle constitue une véritable rupture par rapport à la situation antérieure. il est en tous cas, souhaitable que les symboles européens ne disparaissent pas du paysage national dès la fin de la Présidence.

Le 17 septembre 2008, le Parlement européen lancera sur Internet sa propre chaine télévisée qui se nomme EuroparlTV. La cérémonie, retransmise en direct sur son site, aura lieu à Bruxelles à partir de 10H, en présence de M.Hans-Gert Pöttering, Président du Parlement européen.



Partout dans le monde, grâce à un simple accès à Internet, il sera possible de regarder des programmes sur la vie du Parlement. Les Internautes auront le choix entre Windows Media et Flash 9 (www.europarl.europa.eu).



Cette chaine sur le web, dont les émissions seront traduites dans plus de 20 langues, a pour but de rendre le travail du Parlement européen plus transparent et plus compréhensible pour les citoyens européens.



Le budget annuel de ce projet est de 9 millions d'euros. La plus grande partie sera utilisée pour la production des programmes (300 heures par an), les traductions, le développement du site web et le marketing de la chaîne.



EuroparlTV disposera de 4 chaînes qui proposeront des programmes différents, conçus en fonction des publics:



- Le programme "Votre Parlement" mettra l'accent sur les politiques de l'UE. Il est destiné à tous ceux qui suivent de près l'actualité européenne

- Le programme, "Votre voix", est destiné au grand public

- Un programme est prévu pour les jeunes, futurs électeurs européens :

Par exemple : "Talking Europe"/ Parlement Européen des Jeunes Cette émission invite des adolescents d'écoles sélectionnées ou des mouvements de jeunesse pour débattre sur des sujets européens. Le débat sera modéré par des professeurs ou des parlementaires en visite dans l'école.

- "Le Parlement en direct", qui couvrira les travaux internes du Parlement européen tels que les débats des sessions plénières et les activités des commissions parlementaires.



Historique de la chaîne web:



La décision de créer une WebTV a été prise en 2006. C'est la société belge Mostra qui a été chargée de la conception du contenu de la chaîne.



Les prototypes d'émissions ont été testés par différents types de public dans l'ensemble des Etats membres avant d'être validés.

Confronté à une demande croissante, le secteur des transports doit faire face à des enjeux majeurs compte tenu des réserves mondiales de pétrole qui s'amenuisent, d'un trafic urbain toujours plus congestionné et d'un impact négatif sur l'environnement, la santé humaine et le changement climatique. Un rapport d'initiative adopté ce mardi adresse une série de recommandations aux différents acteurs du secteur afin d'améliorer la situation, notamment dans le domaine des transports urbains.


Selon le rapport de Gabriele Albertini (PPE-DE, IT), adopté à une large majorité par 542 voix pour, 79 voix contre et 26 abstentions, le secteur des transports devrait suivre certaines voies : réduire les émissions des différents modes de transport, mettre fin à la dépendance quasi-totale aux carburants fossiles, intensifier la recherche sur les énergies renouvelables, investir dans la création ou la rénovation d'infrastructures et dans des systèmes de transport intelligents, repenser les axes urbains pour favoriser la mobilité urbaine durable, ou encore encourager le transport modal et développer l'interopérabilité.

En 2005, le secteur des transports a contribué à hauteur de 24,1 % aux émissions totales de gaz à effet de serre. Le rapport mentionne, suite à l'adoption d'un amendement du groupe des Verts/ALE, que le secteur des transports doit, lui aussi respecter les objectifs de l'Union européenne, à savoir la réduction d'ici 2020 de 20% de la consommation de pétrole et des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Les transports urbains à eux seuls sont à l'origine de 40% des émissions de CO2 causées par les véhicules. Le Parlement demande instamment de promouvoir des politiques en faveur des transports publics, des piétons, de la bicyclette et du covoiturage. Les députés préconisent également des dispositions pour favoriser le travail à domicile et mettre en place une tarification routière.

"Votre rapport arrive à point nommé. Il y a une grande convergence entre le Parlement et la Commission sur la mobilité durable", a estimé le commissaire aux Transports, Jacques Barrot. Il a annoncé que la Commission présentera un inventaire de l'ensemble des initiatives européennes ainsi qu'un paquet sur l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport qui répond à une demande insistante du Parlement européen.

Combinaison de mesures

Selon les députés, "pour parvenir à des transports européens durables des points de vue de l'énergie et de l'environnement, il est nécessaire de combiner différentes politiques qui viennent à l'appui l'une de l'autre et se contrebalancent". Ces politiques devraient suivre trois axes principaux :

les progrès technologiques (mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, nouvelles règles et normes pour les moteurs et les combustibles, utilisation de nouvelles techniques et de carburants de substitution). Le rapport soutient en particulier l'établissement d'un cadre législatif pour réduire les émissions à 125 g de CO2 au km pour les nouvelles voitures et l'accroissement des investissements dans la recherche pour des technologies moins énergivores et moins émettrices de dioxyde de carbone.

les instruments de marché (redevances/tarification fondées sur les incidences sur l'environnement ou sur les encombrements, incitations fiscales, système d'échange de droits d'émission tenant compte de la spécificité des différents modes de transport). Etant essentiellement du ressort des Etat membres, le PE appelle le Conseil à adopter la proposition de directive concernant les taxes sur les véhicules particuliers et à mettre en œuvre des réformes fiscales pour l'automobile et l'environnement, et que ces réformes soient suivies et coordonnées par la Commission. Celle-ci est ainsi appelée à présenter au plus tard en juin 2008 un modèle pour l'évaluation des coûts externes de tous les modes de transport et qui puisse servir de base pour le calcul futur des coûts d'utilisation des infrastructures, en commençant par une réforme de la directive sur l'Eurovignette.

les mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des moyens de transport et des infrastructures et pour inciter les entreprises et les citoyens à revoir leurs habitudes.

Définition des zones prioritaires

Les députés soulignent que les Etats membres et l'UE devraient se concentrer sur les zones métropolitaines et urbaines encombrées, où s'effectuent la plupart des déplacements, les principaux axes interurbains européens, où sont concentrés la plupart des échanges commerciaux internes à l'UE et internationaux, et les zones sensibles du point de vue de l'environnement (la région alpine, la mer Baltique, etc...).

Prise en compte de tous les modes de transport

Le rapport propose un paquet de mesures pour améliorer l'efficacité et la durabilité pour les transports routier, ferroviaire, aérien et maritime. Il s'agit ainsi de l'élimination des frontières techniques sur le réseau ferroviaire, avec la mise en œuvre du système européen de gestion unique du trafic ferroviaire (ERTMS), ou de faire une meilleure utilisation du nouveau système de gestion du trafic aérien SESAR. Concernant le transport aérien, il est également recommandé que soit introduite une différenciation en fonction des émissions des droits de décollage et d'atterrissage dans les aéroports et que soit créé un véritable ciel unique européen. Enfin, les députés s'inquiètent de l'"augmentation constante des émissions dues au transport maritime", et souhaitent entre autres que les navires au mouillage soient avitaillés en combustibles à terre ou que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, mais "sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement".
(Sources : service presse du Parlement européen).

Le Parlement européen célébrera son 50ème anniversaire le 19 mars 2008. En effet, l'Assemblée parlementaire européenne a tenu sa réunion constitutive à Strasbourg le 19 mars 1958. Elle disposait alors uniquement de pouvoirs consultatifs. C'est un moment propice pour faire un bilan de l'activité du PE qui a vu ses pouvoirs renforcés au fur et à mesure de l'évolution des Traités.


Cette note d'information retrace l'évolution de l'Assemblée européenne, dotée seulement de 142 membres désignés et de quatre langues officielles, jusqu'au Parlement européen actuel dont les 785 membres sont élus au suffrage direct et qui fonctionne avec 23 langues. Le Parlement européen de 2008 a de larges pouvoirs de décision portant sur la législation, le budget et le contrôle de la Commission européenne. En fait, le Parlement européen est unique au monde. Il n'y a aucun autre parlement supranational directement élu qui dispose de ce pouvoir étendu.

Une fois le traité de Lisbonne ratifié, le Parlement européen, après les élections en juin 2009, se composera de 751 députés (y compris son Président) avec des pouvoirs encore renforcés.

Cette note d'information rappelle les législations clés adoptées par le Parlement européen au cours des 50 dernières années, le renforcement de ses pouvoirs, les dates des élections européennes passées et des élections des présidents du Parlement, ainsi que l'évolution du nombre de députés et de langues.

Enfin, sont repris également les lauréats du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit qui témoigne du combat du Parlement pour les droits de l'homme dans le monde.

La célébration officielle du 50ème anniversaire du PE aura lieu à Strasbourg le mercredi 12 mars à 12h45 en présence des présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil.

Alain BARRAU vient d'être nommé Directeur du Bureau d'information pour la France du Parlement européen, à Paris.



Universitaire et homme politique, Alain BARRAU a été successivement assistant à l'Université de Paris 1, responsable de la Pédagothèque du Centre National d'information pour le progrès économique (CNIPE) à Paris, puis administrateur au Parlement européen. Lors de son dernier poste à Bruxelles, il était responsable des relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux.



Ancien Président du Comité français des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), Alain BARRAU a été également Député-Maire de Béziers et Conseiller général de l'Hérault. Lors de son dernier mandat de député (1997-2002), il a été Président de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et membre de la Convention pour l'avenir de l'Europe.



Il succède à M. Jean-Guy GIRAUD, nommé Conseiller spécial auprès de la Directrice Générale de la Communication du Parlement européen, pour le suivi des questions institutionnelles.

Chronique RCF du 16 janvier 2008

2008 est l’année européenne du dialogue interculturel. C’est dans ce cadre que le Grand Mufti de Syrie était l’invité mardi du Parlement européen. Devant les députés de l’Union il s’est prononcé pour une civilisation humaine et des cultures.

Il était la première personnalité invitée par le Parlement européen dans le cadre de cette Année européenne du dialogue interculturel. Le religieux est considéré comme un défenseur du dialogue interreligieux. Il n’est pas venu seul. il était accompagné de dirigeants d'autres religions. On remarquait notamment la présence de l'Evêque Antoine Odo, président de l'Episcopat chaldéen de Syrie.

La séance était solennelle et impressionnante et en même temps emprunte de cette ouverture à l’autre tant souhaitée par les citoyens de l’Union qui ne comprennent pas bien ces différences entre religions. Il en a profité pour appeler les politiques et les citoyens européens au respect de la dignité humaine. Cette affirmation est au cœur de son discours. Il rejoint en cela le président du parlement européen qui déclare, dans son discours d’accueil, être profondément convaincu que la coexistence pacifique des cultures et des religions tant au sein de l'Union européenne que dans toutes les régions du globe, en particulier sur l'autre rive de la Méditerranée, au Proche-Orient, est à la fois possible et nécessaire".

Cette année thématique est importante car l’essentiel de la sémantique européenne convergera sur la tolérance, ainsi placée au cœur du dialogue interculturel. Une tolérance qui ne veut pas dire complaisance. Il s'agit plutôt de défendre ses positions tout en prêtant l'oreille aux convictions de l'autre et en les respectant.

Le discours du Grand mufti de Syrie ouvre à la réflexion. Il ne croit pas au choc des civilisations. D’ailleurs, pour lui, il n’y a qu'une seule civilisation. Ce sont les cultures, dit –il, qui ont enrichi la civilisation humaine. Cependant, ajoute-t-il, les cultures sont différentes. La civilisation se heurte à l'ignorance et au terrorisme.

Selon le dirigeant religieux, la religion "donne à la civilisation une morale et des valeurs", les valeurs auxquelles il fait référence ne sont pas différentes de celles qui inspirent l’Union européenne. A commencer par la dignité humaine qui est la condition de la paix. Ainsi, pour le Grand Mufti de Syrie, "il ne devrait pas y avoir de guerre sainte car seule la paix est sainte". Il a ensuite placé l'être humain au cœur de son discours : "Lorsqu'ils sont détruits, les lieux saints peuvent être reconstruits, lorsqu'un homme est mort, rien ne peut le ressusciter". Aussi et le message est fort : "la civilisation doit-elle se fonder sur des bases humaines et non pas religieuses".

Et il insiste. Pour favoriser la paix dans le monde, il faut détruire les murs et construire des écoles "Nous croyons que nous pouvons vivre en une seule famille, juifs, musulmans, chrétiens et laïcs (...) Le monde musulman a toujours voulu la paix mais des injustices ont créé des tensions et favorisé l'extrémisme. La religion a été créée pour la paix, pas pour tuer, a-t-il affirmé.

Enfin, le Grand Mufti de Syrie s’inspire de la construction européenne. Selon lui, "le miracle du XXème siècle, c'est l'Europe qui a connu deux guerres mondiales et a réussi à détruire le Mur de Berlin pour réunifier son continent". Il a également invité le Parlement européen, à tendre la main à d'autres régions du monde dans le cadre du dialogue interculturel. le Parlement européen s'emploiera entretenir ce dialogue", a répondu le Président du PE.

Le Parlement européen a décidé de promouvoir le développement de la conscience européenne parmi les jeunes en récompensant chaque année des projets portés par des jeunes de 16 à 24 ans et facteur d'intégration, notamment ceux associant plusieurs pays et mis en oeuvre dans le domaine du sport ou de la culture.

Les projets devront être déposés avant le 8 février 2008. Ils seront examinés par un jury mis en place dans chaque Etat membre de l'Union, composé de députés européens et de représentants d'associations de la jeunesse. Les meilleurs projets retenus dans chaque Etat pour le 14 mars, seront ensuite examinés par un un jury européen.

Le Prix sera remis le 29 Avril à Aix-la-Chapelle.Le lauréat du Prix recevra une récompense de 5.000 €.

Le Parlement vient d'approuver une proposition de la Commission européenne destinée à faciliter le vote et la candidature aux élections européennes des citoyens de l'UE résidant dans un État membre. Le rapport consultatif propose toutefois deux nouvelles dispositions pour améliorer le transfert des droits des électeurs au sein de l'UE, l'une relative aux candidatures multiples et l'autre à la déchéance des droits électoraux.

Le Parlement suggère tout d'abord d'abolir l'interdiction actuelle de se porter candidat dans plus d'un seul État membre, sous réserve que le pays de résidence autorise les candidatures multiples. Les députés entendent aussi veiller à ce que le pays de résidence ne soit pas automatiquement tenu d'interdire de vote un citoyen déchu de ses droits électoraux dans un autre État membre. Dans les deux cas de figure, il doit toujours appartenir au pays concerné de trancher au cas par cas pour prévenir toute discrimination, estime le Parlement.

Accroître le taux de participation

Pour le rapporteur, Andrew Duff (ADLE, UK), le système de vote actuel décourage les citoyens européens d'exercer leur droit électoral. Il relève que le taux de participation aux élections du Parlement européen est tombé de 63% en 1979 à 46% en 2004. Les députés espèrent que les modifications proposées au projet de la Commission européenne contribueront à relever la participation électorale. Lors du débat, le rapporteur a déclaré "Il était grand temps que l'Union européenne encourage la démocratie frontalière".

Assurer l'égalité des chances pour tous les citoyens européens

L'objectif du rapport est de "veiller à ce que tous les États membres respectent l'égalité des chances de tous les citoyens de l'UE", a souligné Andrew Duff. La citoyenneté européenne qui confère certains droits électoraux a été établie par le traité de Maastricht de 1993. Celui-ci stipule que tout citoyen a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Ainsi Monica Frassoni, de nationalité italienne, coprésidente du Groupe des Verts/Alliance libre européenne, a pu être élue au Parlement européen en 1999 sur la liste belge des écologistes confédérés pour l'organisation de luttes originales (ECOLO) car elle résidait dans ce pays. De même, Daniel Cohn-Bendit, également coprésident du même groupe, de nationalité allemande, s'est fait élire la même année comme tête de liste des Verts français. Le député Ari Vatanen, de nationalité finlandaise et ayant une résidence en France, a été élu en 2004 sur la liste de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) du Sud-Est et appartient à la délégation française du PPE-DE.

Abolir l'échange d'informations inopérant

La proposition de la Commission européenne a pour objectif d'éliminer les obstacles administratifs auxquels est confronté le citoyen européen qui veut voter ou se porter candidat aux élections au Parlement européen dans un État membre autre que le sien. Elle propose en particulier d'abolir le système d'échange d'informations actuellement utilisé par les autorités électorales des États membres étant donné qu'il s'est avéré trop compliqué pour fonctionner efficacement.

Sources : Bureau en France du Parlement européen.

Le Parlement est favorable aux propositions de la Commission européenne de créer un mécanisme de défense pour protéger l'Europe des risques de pollution et d'accidents en mer. Les députés se félicitent du troisième paquet sur la sécurité maritime (composé de sept projets de directives) qui propose une politique plus proactive visant à restaurer des conditions de concurrence saine et durable pour les opérateurs qui se conforment aux règles internationales.

· Obligations de l'État du pavillon

· Responsabilité civile

· Contrôle par l'État du port

· Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

· Enquêtes sur les accidents

· Responsabilité du transporteur de passagers par mer en cas d'accident

· Inspections des navires et organismes de contrôle

· Futures étapes

Ce sujet est à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen la semaine prochaine (débat le mardi 24 avril, vote le mercredi

Les députés ont adopté deux premiers rapports de la commission des Transports concernant le "paquet sur la sécurité maritime" proposé par la Commission. Même si une législation solide existe déjà dans l'UE, suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige, des mesures supplémentaires semblent nécessaires aux députés. Les rapports portent sur la responsabilité civile et financière des propriétaires de navires et sur les obligations de l'Etat accordant le pavillon.


L’élargissement de l’Europe à 25 Etats membres, qui avait alors fait de l’Union européenne une puissance maritime majeure, avait amené le Parlement européen, ainsi que le Conseil européen et le Conseil à exprimer leur préoccupation quant aux questions de sécurité maritime. La Commission y a répondu avec le "troisième paquet sécurité maritime”, qui comporte 7 propositions articulées autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions ainsi que le traitement de la suite des accidents.

Le texte adopté qui était présenté par Gilles Savary (PSE, FR) soutient la proposition de la Commission d'incorporer la Convention sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes (LLMC) au Droit communautaire, et d'inciter tous les Etats membres à la ratifier. Cette Convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) constitue le texte international de portée horizontale sur la responsabilité civile des propriétaires de navires. Tous les types de dommages causés par un navire sont concernés, quelle que soit sa cargaison. Pour les députés, les conditions d'application de cette Convention sont cependant inadaptées. En effet, les dédommagements accordés aux victimes sont restreints aux plafonds de limitation de responsabilité (35 millions d'Euros pour un navire de 100 000 tonnes), sauf en cas de "faute inexcusable". Dans ce cas, le responsable doit supporter l'intégralité des coûts. Or, une telle faute est dans les faits très difficile à prouver, même si la jurisprudence a tendance à assouplir cette exigence.

Le rapport posant comme principe que "la protection des côtes européennes et des citoyens européens contre tout dommage écologique résultant des accidents de navires constitue une priorité absolue de l'Union européenne", il ne peut donc qu'approuver la proposition de la Commission de renforcer la Convention. Ces mesures plus contraignantes doivent cependant se limiter "aux préjudices subis par des personnes ou des biens qui ne sont pas directement concernés par l'opération de transport", les opérateurs (notamment les propriétaires des marchandises) devant assumer le "risque de mer".

Comme le souligne le rapporteur, l'objectif est "d'introduire de meilleures garanties de réparation des victimes et des personnels de bord". Ainsi, l'autorisation de naviguer dans les eaux territoriales européennes sera soumise à l'obtention d'un "certificat de garantie obligatoire" délivré par les Etats membres, et les députés proposent la création d'un office communautaire chargé de vérifier et de centraliser ces certificats. Cette garantie s'accompagne d'une possibilité d'action directe de la victime contre l'assureur, le garant devant impérativement disposer d'une présence commerciale au sein de l'UE. Un dispositif de garantie en cas d'abandon des marins est également prévu, couvrant le paiement des salaires non versés et le rapatriement. Par ailleurs, les navires battant pavillon d'un pays qui n'aurait pas ratifié la Convention ne pourraient pas bénéficier de la limitation de responsabilité. Dans l'éventualité d'une catastrophe causée par un navire non assuré, le texte adopté prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité financé par l'industrie navale. Enfin, les Etats membres sont appelés à ratifier les Conventions spécifiques sur les substances chimiques (HMS) et sur les hydrocarbures de soute.

Le rapport sur les obligations des Etats accordant le pavillon, rédigé par Marta Vincenzi (PSE, IT) est l'un des composants essentiels du paquet maritime, dans la mesure où il s'agit pour les Etats membres de s'assurer que les navires battant leur pavillon soient en conformité avec les normes internationales, à savoir les Conventions SOLAS et MARPOL de l'OMI. Selon la Commission, ils devraient disposer à cette fin d’une administration maritime qui applique rigoureusement les critères de qualité. Une coordination avec le système d'audit de l'OMI est également prévue. Cette responsabilisation est le prélude au développement futur d’un pavillon européen. A terme, l'objectif de la Commission est de rendre plus attractifs les pavillons des Etats membres pour faire de la flotte européenne une flotte de qualité, tout en préservant un environnement concurrentiel vis-à-vis des pays tiers. Pour le rapporteur, "le manque de respect des instruments internationaux par certains Etats membres pose des problèmes" d'ordre économique, d'ordre social (dumping social entre Etats membres) et d'ordre environnemental du fait du risque accru d'accidents maritimes impliquant des navires non conformes.

Cet aspect de la réglementation maritime est selon le Parlement le principal "chaînon manquant" de l'actuelle législation communautaire, mais rencontre une ferme opposition du Conseil. Les Etats membres estiment d'une part que ce n'est pas une compétence de l'Union, et d'autre part que le respect de ces règles entrainera des coûts supplémentaires. Afin d'éviter ce rejet, les députés recommandent que certaines obligations prévues dans ces Conventions de l'OMI soient modifiées conformément aux souhaits des Etats membres. Ainsi, il serait exigé que les enquêteurs et les inspecteurs aient une bonne formation et utilisent des moyens et des méthodes d'inspection appropriés. De même, les parlementaires entendent alléger sensiblement la surcharge administrative introduite par certaines propositions de la Commission. Toutefois, il est envisagé d'imposer aux Etats membres un contrôle de la conformité des navires aux règles internationales avant qu'ils puissent leur accorder un premier enregistrement sous leur pavillon.
Sources : Bureau d'informations du Parlement européen