POUR L'EUROPE

À la veille de l'adoption du Traité réformateur, la relecture des « Mémoires » de Jean Monnet peut être une source d'explications mais aussi d'inspiration pour l'Union européenne.

Voici quelques extraits susceptibles d'éclairer certains aspects des débats en cours.

Au sujet du Royaume-Uni

[Lors de la négociation du Traité ceca (1950), le Royaume-Uni avait demandé de pouvoir participer en bénéficiant d'une « position spéciale » lui permettant de ne pas s'engager au même titre que les six autres États.]

« Consentir à la participation britannique en ces termes de position spéciale, c'est se résigner par avance à ce que soit substituée à la proposition française une construction qui n'en sera que la caricature. Bientôt on ne retrouvera plus les règles communes ni l'indépendance de la Haute Autorité, mais une sorte d'ocde. »

[Lors de la première candidature du Royaume-Uni au Traité cee (1961).]

« Je suis convaincu que les Anglais (...) seront de bons associés mais (...) à une seule condition : c'est qu'il n'y ait pas d'exceptions aux règles communes qui mèneraient des divisions d'intérêts entre l'Angleterre et les autres membres de la Communauté. »


Sur la règle de la majorité au sein du Conseil


« J'ai compris (...) que la règle de la majorité était le moyen le plus sûr de favoriser l'accord unanime parce qu'elle conduisait à la décision et que cette perspective portait la minorité à la sagesse. »

« La sécurité profonde (des États hésitant à accepter le principe majoritaire) résidait dans le pouvoir de dire « non » qui est le privilège de la souveraineté nationale : « non » au changement, « non » à l'incertitude des choses sans précédent. »

Sur les règles de concurrence

[Lors de la négociation du Traité ceca, les règles de concurrence - notamment les règles anti-trust - furent les dernières à être négociées.]

« Le problème était de briser les concentrations excessives dans la sidérurgie et les charbonnages de la Ruhr où les anciens konzerns (...) se reconstituaient tout naturellement. Les Américains, les premiers s'y étaient attaqués (...). Les deux articles avaient été rédigés par Bowie (spécialiste américain de la législation anti-trust « que les États-Unis appliquaient chez eux aussi rigoureusement que des règles morales »). C'était une innovation fondamentale en Europe (...). »

Sur la ratification des Traités ceca et cee

[Ratification ceca, 1952]

« Je ne pense pas que les exigences du contrôle démocratique justifient toute la lenteur des procédures parlementaires (...). (Les débats témoignèrent) de la conscience scrupuleuse d'hommes appelés à déléguer une part de cette souveraineté qui était leur raison d'être (...). Cette bataille ne se déroula pas sur le terrain que j'avais souhaité, celui de l'avenir commun des Européens (...). Rares étaient les parlementaires capables de dire à la tribune que le plus grand risque était de ne rien faire, de ne rien changer. »

[Ratification cee, 1957]

« Il fallait gagner la course contre le temps (...). Ce serait une terrible erreur (de retarder la ratification). Il faut que les institutions soient en place au début de 1958 et il va être bientôt trop tard (..). Les ratifications française et allemande doivent être quasi-simultanées (...). »

Sur la qualité des Traités cee / Euratom

« Je ne me suis jamais demandé si les Traités du Marché commun et d'Euratom auraient pu être différents et meilleurs. Je crois qu'ils correspondaient à tout le possible du moment, et sans doute à la sagesse de l'époque pour laquelle ils ont été conçus. »

Sur le rôle des institutions

« L'Europe des États souverains n'était pas capable de tirer d'elle-même (...) les décisions sages qui s'imposaient pour le bien commun. Tout deviendrait possible, au contraire, lorsque le pouvoir de décider serait confié à des institutions chargées de veiller à l'intérêt général et d'appliquer, dans le cadre des règles communes, la volonté majoritaire. »


« Seules les institutions deviennent plus sages : elles accumulent l'expérience collective.»


Sur le rôle des « crises » européennes


« L'échec de la ced créait un vide mais ne changeait pas la nature des choses. La coalition qui s'était formée en France entre les adversaires du principe même de l'intégration politique et les partisans du neutralisme (...), l'alliance occasionnelle que les uns et les autres nouèrent avec les anciens combattants irréconciliables, ces conjonctions négatives, s'étaient aussitôt défaites. »

« J'ai toujours pensé que l'Europe se ferait dans les crises et qu'elle serait la somme des solutions qu'on apporterait à ces crises. »


Sur les relations entre l'Europe et les États-Unis

[Discours de J. F. Kennedy le 4 juillet 1962 à Philadelphie]

Le Président Kennedy proclame « le nouveau Partnership (...) entre la nouvelle Union qui se forme en Europe et la vieille union américaine fondée à Philadelphie il y a deux siècles. »

Il célèbre la Communauté formée entre des nations « longtemps divisées par des querelles plus amères que celles qui ont pu opposer les treize colonies d'Amérique et qui se retrouvent aujourd'hui ensemble à la recherche, tout comme nos ancêtres, de la liberté dans la diversité et de la force dans l'unité... Les États-Unis observent cette vaste entreprise avec autant d'espoir que d'admiration. Nous ne considérons pas une Europe forte et unie comme une rivale mais comme une partenaire. Contribuer à son progrès a constitué un objectif de base de notre politique étrangère depuis dix-sept ans. »

Un grand merci a Jean Guy Giraud, directeur du Bureau du Parlement européen à Paris pour ce travail de recherche et de compilation.

La BCE a donné son avis sur le mandat de la CIG tel qu'arrêté par le Conseil européen des 21/22 juin 2007.

Comme le Parlement européen, la BCE part du principe que toutes les modifications comprises dans le projet de Constitution et seulement celles-ci - seront introduites dans le Traité réformateur (sauf modification ou suppression expresses prévues dans le mandat).

La BCE relève ensuite les principales innovations qui seront ainsi introduites dans le Traité :

Ø L'établissement d'une Union économique et monétaire dont la devise est l'euro devient formellement un des objectifs de l'Union européenne.

Ø La BCE devient une « institution » à part entière au même titre que le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de Justice et la Cour des Comptes.

Ø L'indépendance financière de la BCE est expressément confirmée.

Ø « L'euro » apparaît pour la première fois dans les Traités.

Ø La compétence exclusive de l'Union européenne pour la politique monétaire (des États dont la monnaie est l'euro) est expressément confirmée.

Par ailleurs, la BCE souligne que sont également confirmées dans le mandat de la CIG toutes les innovations relatives à la « gouvernance de l'euro » comme :

* le renforcement des pouvoirs de surveillance de la Commission en cas de déficits excessifs ;

* la consécration de l'Eurogroupe, la création d'une capacité décisionnelle autonome de l'Eurogroupe et la perspective d'une représentation externe unifiée de la zone euro dans les institutions financières internationales.

Source : Avis de la BCE du 5/7/07

Conférence organisée par le Mouvement européen France
sources : Toute l'europe.fr ©


Le 21 juin, jour de l'ouverture du Conseil européen décisif qui conclut la présidence allemande de l'Union, l'ambassadeur d'Allemagne Klaus Neubert a livré son analyse des enjeux de l'avenir institutionnel de l'Europe. Pour Sylvie Goulard, présidente du Mouvement européen France, qui a ouvert la réunion, "l'Europe ne pourrait pas, en ce moment, être dans de meilleures mains".

Pour l'ambassadeur d'Allemagne, l'Europe doit d'urgence, réaménager ses structures de décision afin de répondre aux grands défis qui s'imposent à elle et "assurer et garantir, pour les cinquante prochaines années, que l'Europe sera toujours capable de décider en toute autonomie et liberté démocratique de sa façon de vivre, de son modèle de société", comme l'ont souhaité les 27 dans la déclaration de Berlin du 25 mars dernier.

La partie III : une question de goût


L'Union européenne a ainsi besoin des outils institutionnels prévus par le Traité constitutionnel. "On ne peut pas faire aboutir de grands travaux sur de très grands chantiers en 6 mois", a justifié Klaus Neubert, qui souhaite que le président du Conseil soit élu pour deux ans, comme le prévoit le projet de Constitution. Pour l'ambassadeur d'Allemagne, l'Union a besoin d'un ministre des Affaires étrangères, "peu importe son titre exact", la Commission d'un mode de travail plus efficace et le Parlement d'être en situation de jouer son rôle de législateur.

Pour "sauver" ces innovations institutionnelles, le traité constitutionnel devra être allégé de certains de ses attributs : les symboles et les dispositions de la partie III, qui codifiait les traités existants (il s'agit juste, pour M. Neubert, d'une "question de goût littéraire").

Vers une nouvelle CIG


Le "pas de trois" de la présidence allemande (Conseil du 8 mars, déclaration de Berlin du 25 mars, Conseil du 21 juin) se conclut sur la proposition de convoquer aussitôt que possible une conférence intergouvernementale dont la mission serait d'élaborer un traité "classique" amendant le fonctionnement des institutions.

Klaus Neubert estime que le Conseil donnera lieu à "un combat assez dur", mais que les chances de succès sont élevées : la conscience des défis est selon lui plus aiguë aujourd'hui qu'elle ne le fut ces dernières années. L'ambassadeur d'Allemagne se veut confiant sur la capacité du Conseil à surmonter les réticences des Britanniques, principalement liées aux contraintes que pourraient faire peser sur leur système judiciaire la Charte des droits fondamentaux et l'extension de la majorité qualifiée aux affaires intérieures. Il se montre convaincu que la Pologne saura admettre que la répartition des voix acquise à Nice doit être revue. Ecartant la méthode de répartition proposée par la Pologne qui "réduit, selon lui, les citoyens à la racine carrée de leur existence", Klaus Neubert a voulu montrer que le système de la double majorité est à la fois le plus démocratique et le plus sûr. La présidence allemande a accepté, ces 21 et 22 juin, de débattre du principe de répartition des voix à la condition que la question ne soit pas rouverte au cours de la CIG à venir.

Confiant sur l'issue du Conseil, Klaus Neubert ne redoute qu'une chose, une "fracture" par laquelle trois ou quatre Etats s'opposeraient à la proposition allemande d'organiser une CIG. Pour l'ambassadeur allemand, tout le traité institutionnel serait alors à renégocier, mettant ainsi en danger les grands chantiers de la future présidence française.
22/06/2007 13:16

Si les dirigeants de l'UE se mettent d'accord sur un mini-traité constitutionnel lors du sommet qui débutera le 21 juin, il sera totalement différent du projet initial de Constitution. Est-ce la bonne voie à suivre ? A la veille du sommet européen, des désaccords persistent sur le devenir de l'Europe.

un dossier à lire sur http://europe.courrierinternational.com/eurotopics/article.asp?langue=fr&publication=20/06/2007&cat=DOSSIER

Alors que les 4/5èmes des États membres favorables à l'inclusion des symboles européens dans le prochain Traité semblent avoir cédé à la pression des 2 ou 3 États membres qui veulent les supprimer, le dernier sondage Eurobaromètre indique que :

78% des Européens considèrent que le drapeau européen « représente quelque chose de bien ».
Parmi les 27, citons :



1. Les Polonais 86%

2. Les Tchèques 85%

3. Les Néerlandais 80% (!)

4. Les Français 77%

5. Les Britanniques 64%

Alors que les 22 gouvernements européens favorables au Traité constitutionnel paraissent « assiégés » par les 5 gouvernements réfractaires... les sondages européens marquent une progression continue des opinions favorables à une Constitution européenne !
Au niveau de l'Union européenne des 27 :

Ø 66% sont pour

Ø 20% sont contre

Ø 14% sont sans opinion


Même dans les 5 États ayant rejeté la ratification ou exigeant des modifications du Traité constitutionnel, les opinions favorables sont majoritaires :

Ø Pologne 69% pour (14% contre)

Ø France 68% pour (21% contre)

Ø Pays-Bas 55% pour (41 % contre)

Ø République tchèque 55% pour (30% contre)

Ø Royaume-Uni 43% pour (36% contre)



(Source : Eurobaromètre du 20 juin 2007 - Enquête d'avril / mai 2007)

Comprendre les enjeux du Conseil européen des 21/22 juin 2007

A la veille de cette réunion des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne, première pour le Président Nicolas Sarkozy, qui doit, en principe, décider du sort du processus constitutionnel, nous avons essayé de résumer les points suivants, aux fins de compréhension des enjeux pour le devenir de l’Union et des citoyens européens: la convocation et mandat de la CIG, la position des différents États membres, les points de blocages éventuels et enfin le protocole sur la solidarité européenne.

Conférence Inter - gouvernementale (CIG)

Le Conseil européen des 21/22 juin doit à la fois décider du principe de la convocation d'une CIG et des grandes lignes de son mandat. Ces deux décisions devront, d'après l'article 48 du Traité sur l'Union européenne, être formellement adoptées à la majorité qualifiée - de sorte qu'aucun État ne pourra à ce stade opposer son veto. Avant de décider, le Conseil devra recueillir les avis du Parlement européen et de la Commission européenne. La durée de cette CIG devrait être brève (6 mois environ) afin de permettre un accord -unanime- du Conseil européen en décembre 2007, les ratifications des 27 courant 2008 et une entrée en vigueur du nouveau Traité début 2009 (en temps utile avant les élections européennes de juin 2009).

D'un strict point de vue juridique, la base de départ des travaux de la CIG devrait être les Traités en vigueur (y compris le Traité de Nice). D'un point de vue politique, il est clair que la quasi-unanimité des États membres voudront prendre pour base le projet de Traité constitutionnel, signé par les 27 et ratifié par 18 d'entre eux. Le choix de cette base, qui devra être fixé dans le mandat de la CIG (à la majorité qualifiée des États membres), sera décisif pour l'orientation de ses travaux.
Positions des différents États membres

27 États membres ont signé le Traité constitutionnel le 29 octobre 2004. Depuis lors, 18 d'entre eux l'ont ratifié, quatre (Irlande / Portugal / Danemark / Suède) se sont déclarés disposés à le faire si la situation est clarifiée. Trois (Royaume-Uni / Pologne / République tchèque) ont soulevé des objections majeures. Deux (France / Pays-Bas) ont rejeté la ratification.

Au total, donc, les 4/5èmes des États membres (22 sur 27) sont en faveur du texte originel de la Constitution.

Parmi les trois États qui s'opposent à différentes parties de ce texte, le Royaume-Uni pourrait poser le problème principal dans la mesure où son opinion publique partage (voire dépasse) les nombreuses objections émises par le gouvernement britannique.

En Pologne et en République tchèque, en revanche, les opinions publiques sont assez nettement favorables à l'intégration européenne (voire à la Constitution elle-même) et ne s'opposeraient pas à une attitude plus conciliante de leurs gouvernements.

Parmi les deux États qui ont rejeté la ratification, l'opinion publique demeure pro-européenne. Dans ces deux cas, le résultat négatif des référendums résulte en grande partie d'une insuffisante préparation de ce scrutin par les pouvoirs publics ainsi que, dans le cas de la France, d'un profond mécontentement économique et social interne. Cette situation a évolué depuis 2005 suite aux scrutins intervenus dans les deux pays - notamment en France où les élections présidentielle et législatives ont montré une très nette marginalisation des partisans du NON et accru la marge de manœuvre du Gouvernement (pour la négociation) et du Parlement (pour la ratification). Dans ces deux pays, une large majorité de l'opinion publique ne comprendrait pas que leurs gouvernements bloquent un accord entériné par 24 ou 25 États...

Points de blocage éventuels pour les cinq États membres réfractaires

Les points de blocage éventuels sont de nature à la fois symbolique, politique et de présentation :

- symbolique : les cinq États réfractaires souhaitent supprimer le terme de « Constitution ». Certains d'entre eux veulent également débaptiser le « Ministre des Affaires étrangères » de l'Union européenne et supprimer l'article I.8 qui rappelle les symboles de l'Union européenne (drapeau / hymne / devise / monnaie / fête). La plupart des États membres semblent disposés à accepter le remplacement de « Constitution » par un terme tel que « fondamental ». Mais la plupart considèrent aussi que la suppression des symboles pourrait créer un profond malentendu dans l'opinion publique et qu'il faudrait donc les conserver, le cas échéant, dans un protocole annexé au Traité.

- politique : trois des États réfractaires (Royaume-Uni / Pologne / République tchèque) s'opposent à l'extension du vote à la majorité qualifiée à tous les domaines prévus par la Constitution et deux d'entre eux (Pologne / République tchèque) s'opposent aux nouvelles modalités de vote du Conseil (pondération démographique). Une solution au deuxième problème pourrait être trouvée par des compensations accordées par la voie d'un réaménagement du nombre des députés européens. Pour le premier (domaines), des opt-out provisoires pourraient être envisagés pour les pays qui n'acceptent pas de perdre leur droit de veto dans les secteurs concernés. Autre problème politique, essentiellement pour le Royaume-Uni : l'inclusion de la Charte dans le corps même du Traité et la confirmation de son caractère juridiquement contraignant. La place exacte de la Charte dans le corpus du Traité peut être réexaminée - mais son caractère contraignant ne semble pas négociable pour la plupart des États membres. Dès lors, le problème du Royaume-Uni ne pourrait être réglé que par un « opt-out ».

- présentation des textes : plusieurs des cinq États réfractaires souhaiteraient que la partie III de la Constitution n'apparaisse plus en tant que telle - notamment la France où elle semble avoir été la seule partie contestée lors du débat référendaire. Cette partie se compose en pratique de deux catégories d'articles : ceux repris directement d'anciens traités - ceux modifiés pour des raisons terminologiques ou des raisons de fond. Il semble relativement aisé de donner satisfaction aux États réfractaires en introduisant directement dans la Partie I les articles modifiés et en ne reprenant pas -dans le nouveau Traité fondamental- la masse des articles repris des anciens traités. Le nouveau Traité fondamental (hors Charte des Droits fondamentaux) ne comprendrait plus que 70 articles.

[Plusieurs projets complets en bonne et due forme mettant en œuvre une solution de ce type existent d'ores et déjà - notamment celui de Jo LEINEN, Président de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen ou de M. AMATO, ancien Vice-président de la Convention et Ministre du gouvernement PRODI.]


Protocole sur la solidarité européenne

Une majorité d'États membres - avec le Parlement européen et la Commission - seraient favorables à l'ajout au Traité d'un ou plusieurs protocoles relatifs à des questions telles que le changement climatique, l'énergie, le modèle social, le terrorisme, la gouvernance économique.

Il s'agit de thèmes dont l'importance -voire l'urgence- est apparue plus nettement depuis la signature du Traité constitutionnel en 2004, mais qui ne sont pas directement abordés par ce Traité (puisque celui-ci se borne à fixer le cadre institutionnel dans lequel sont mises en œuvre les politiques).

Il a donc été proposé de compléter le cadre institutionnel du Traité par un engagement des États membres à organiser la solidarité de l'Union européenne pour faire face à ces grands problèmes à court et moyen termes.

Un tel « Protocole sur la solidarité européenne » correspondrait au souhait d'une majorité d'États membres et d'Institutions de « sortir par le haut » de la crise, de rétablir les liens avec l'opinion publique et de rallier son soutien en faveur du processus constitutionnel.
Les enjeux

On sait, depuis le début du processus constitutionnel en 2002, que les enjeux de cette profonde réforme des traités sont particulièrement importants.

Sur le plan interne, il s'agit pour l'Union non seulement d'adapter ses institutions à l'accroissement du nombre de ses membres (pratiquement doublé en dix ans), mais de confirmer son évolution vers une « union sans cesse plus étroite des pays européens » par le moyen de la « méthode communautaire ».

Á l'extérieur, il s'agit de donner à l'Union la solidarité politique -et les instruments juridiques- nécessaires pour préserver la paix et la prospérité de 500 millions d'Européens face aux défis militaires, terroristes, écologiques, économiques du monde moderne.

Un échec de ce processus constitutionnel plongerait sans doute l'Union européenne dans une crise grave ; un résultat insuffisant pourrait être le signal d'une désagrégation lente de l'Union; un succès lui donnerait au contraire les moyens de renforcer sa solidarité et ses actions et de s'ouvrir, si nécessaire, à de nouveaux États européens.
(Sources de l'information : parlement européen, Les Amis de la constitution)

Voici une déclaration datée du 8 mai 2007 de M. Jo Leinen (SPD / Allemand), Président de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen :


« Le nouveau chef d'Etat français Nicolas Sarkozy doit, selon le député européen Jo Leinen (SPD), très bientôt se mettre d'accord avec la Présidente du Conseil européen Angela Merkel sur une conception pour surmonter le blocage de la Constitution européenne.

"Un mini-traité, quel que soit sa forme, n'est pas acceptable", a déclaré le Président de la Commission des affaires constitutionnelles au Parlement européen, Jo Leinen.

Le compromis global, auquel les 27 Etats membres ont donné leur accord, ne contient pas seulement un renforcement des institutions, mais également un renforcement des politiques de l'Union européenne, a poursuivi Jo Leinen.

Ainsi, il n'est pas possible de renoncer aux nouvelles compétences de l'UE, comme par exemple la politique énergétique, mais également la protection de la santé ou la politique spatiale.

"Les progrès pour l'intégration européenne établis par le traité constitutionnel sont déjà le minimum requis pour une politique européenne au temps de la mondialisation", a expliqué Jo Leinen. Au lieu de rayer (Traité minus), il serait plutôt nécessaire de faire des ajouts (Traité plus), afin de prendre en compte des développements nouveaux. Avant tout, un chapitre du traité ou un protocole additionnel sur le thème "Protection du climat dans l'UE" serait, d'après Jo Leinen, souhaitable et nécessaire.

Dans la perspective du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui se tiendra en juin sous présidence allemande, Jo Leinen formule la recommandation suivante: "Le traité constitutionnel doit être une priorité absolue pour la France. Il est la base d'une Europe forte et capable d'agir efficacement. »

Sources : J.G. Giraud, Directeur du Bureau d'information du parlement européen en france

NB : Notes et brèves précédentes archivées sous : http://www.europarl.europa.eu/paris/4/par41eu5791.htm

Interview de Mme Angela Merkel au Financial Times le 3 janvier 2007.

Dans sa première interview depuis le début de la présidence allemande, Mme Merkel a notamment déclaré à propos de la Constitution européenne :


- "Bien sûr, nous devons respecter le vote NON du référendum français - Mais la présidence allemande n'abordera pas cette question d'un point de vue minimaliste (…)"


- "Il y a déjà 18 pays qui ont ratifié le Traité et quelques autres qui ont une approche très positive. Nous ne pouvons pas simplement ignorer ce fait (…)"


- "Ces 5 dernières années un sentiment tout à fait nouveau est apparu concernant les tâches que l'Union devrait assumer en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense (…)

Pour ce type d'actions, nous avons besoin de modifications institutionnelles (…)"


- "Même ceux qui sont les plus hostiles à l'intégration européenne reconnaissent que tout nouvel élargissement est impossible sans un nouvel accord institutionnel".



Source : http://www.ft.com/home/europe - les Amis de la Constitution.

Dans sa résolution du 6 décembre 2006 sur la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux Etats membres rapport Stubb), le Parlement européen :

- "réaffirme qu'il apportera son soutien au traité constitutionnel (…)"

- "met en garde contre (…) toute mise en œuvre fragmentaire de l'ensemble"

- "réaffirme son engagement à œuvrer en faveur d'un règlement constitutionnel avant les élections européennes de 2009."

Le Parlement européen confirme ainsi, avec clarté et détermination, son engagement envers une ratification complète et rapide du Traité constitutionnel.

Cet engagement s'appuie sur le fait que, au 1er janvier 2007, les 2/3 des Etats membres (18 sur 27) auront ratifié le texte initial, avec le soutien officiel apporté à ce processus par le Président et le collège de la Commission et par de nombreuses déclarations de responsables politiques (voir notes précédentes dont n° 121).

Sources : Jean-Guy GIRAUD - NOTE AUX AMIS DE LA CONSTITUTION N° 123

NB : Notes et brèves précédentes archivées sous : http://www.europarl.europa.eu/paris/4/par41eu5791.htm